Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur l’avancement de la réflexion concernant l’utilisation à des fins commerciales de l’image des monuments historiques.

Nous avons eu l’occasion d’amorcer ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, sans résultat concret.

Or, à l’heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d’être satisfaisant.

Il incombe donc au propriétaire d’un monument historique de lourdes charges d’entretien de son bien immeuble, sans qu’il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d’auteur. Il semble à tout le moins logique que toute personne tirant des revenus commerciaux de prises de vues ou de l’image d’un monument historique contribue pour une part de ces revenus à l’entretien du monument concerné, sauf si le propriétaire y renonce explicitement.

Il s’agirait là d’un système semblable à celui du mécanisme d’autorisation préalable du gestionnaire pour toute utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, mis en place par la loi du 7 juillet 2016.

Par ailleurs, et à titre de précision, j’insiste sur le fait que les dispositions concernant la liberté de panorama, votées à l’article 39 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, protègent les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique faites par les particuliers pour leur usage personnel, notamment via les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Instagram.

Au vu de ces éléments, je vous remercie de nous faire part de votre position en la matière, madame la ministre, de même que des actions concrètes qui pourraient être engagées le cas échéant.