Intervention de Audrey Azoulay

Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, la disposition de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 relative au droit à l’image des domaines nationaux a été créée, par amendement parlementaire, pour cette catégorie spécifique de biens, dont la dimension symbolique, de par leur « lien exceptionnel avec l’histoire de la nation », justifie une protection toute particulière de leur image.

Dès le mois de novembre dernier, mon ministère a établi une liste indicative d’une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste a été soumise au ministre chargé des domaines, avant que les délimitations ne soient étudiées et soumises à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Une liste de six domaines, dont le périmètre est clair et ne fait pas débat, lui a d’ores et déjà été présentée le 19 janvier dernier et elle a émis un avis favorable. Le décret correspondant vient d’être adressé au Conseil d’État.

Les autres domaines nationaux, nécessitant des études plus importantes pour en arrêter le périmètre au vu de leur histoire, devront faire l’objet de décrets complémentaires.

S’agissant des monuments historiques, la France compte environ 43 000 immeubles protégés à ce titre. Leur intérêt historique ou artistique est considérable, voire majeur, mais ils ne présentent pas, pour la plupart, la même dimension symbolique que les domaines nationaux.

Comme j’ai pu l’indiquer lors des débats parlementaires sur cette loi, nous ne souhaitons pas une « privatisation » de l’image du patrimoine monumental, qui correspondrait à une extension à l’ensemble des immeubles classés ou inscrits des dispositions relatives aux domaines nationaux.

Pour les monuments historiques dans leur ensemble, la jurisprudence de la Cour de cassation permet à un propriétaire d’obtenir une indemnisation dès lors que l’exploitation de la reproduction de son bien lui cause un trouble de jouissance anormal. Cette jurisprudence paraît suffisante, claire et appropriée.

Comme vous l’indiquez vous-même, le droit à l’image sur les créations architecturales récentes est établi au bénéfice de son concepteur, comme c’est le cas pour toute œuvre d’art ou de l’esprit. Les propriétaires, publics ou privés, des monuments historiques n’en sont pas les concepteurs, et ce droit ne saurait donc leur être transposé en l’état.

Il nous semble donc préférable, dans l’immédiat, de nous en tenir à la mesure adoptée pour les domaines nationaux et d’en analyser la mise en œuvre avant d’envisager toute généralisation à l’ensemble du patrimoine protégé.

Enfin, je souhaite rappeler l’effort fait par ce gouvernement en direction des monuments historiques. Pour les seuls monuments historiques, la hausse des autorisations d’engagement a atteint 6 % en 2017, soit 355 millions d’euros. En moyenne annuelle, les monuments historiques ont bénéficié de 335 millions d’euros d’autorisations d’engagement sous ce quinquennat, contre 313 millions d’euros sous le quinquennat précédent.