Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, l’article 129 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a retiré la composante « publiphonie » du périmètre du service universel des communications électroniques. Ce retrait a été largement avalisé par les élus locaux, en contrepartie de la relance des plans de couverture du territoire en services de téléphonie mobile.

Cette évolution du périmètre du service universel, nécessaire et ayant recueilli l’assentiment des élus, s’est néanmoins accompagnée d’un certain nombre de précautions visant à garantir le caractère progressif et négocié du démantèlement des cabines.

Orange s’est ainsi engagé, par lettre du 28 octobre 2015, à ne pas retirer de cabines dans des lieux qui ne seraient pas couverts par un service voix, à informer les maires au préalable et à organiser des réunions de concertation avec les élus concernés.

En ce qui concerne l’électro-hypersensibilité, dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ».

Une expertise spécifique est en cours de réalisation au sein de la même agence. Le prérapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport pourra être finalisé. Ce rapport et l’avis de l’ANSES devraient être publiés en 2017.

Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin de Paris.

Il s’agit d’une étude pilote d’une durée de quatre ans, financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an.

Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2017, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et sur ceux de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques.

Enfin, l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité, rapport qui pourra faire état des orientations retenues sur une éventuelle prise en charge. Dans l’attente des conclusions du rapport scientifique de l’ANSES et de la publication des résultats de l’étude pilote, il nous semble prématuré d’introduire de nouvelles dispositions sur ce sujet.