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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 21 février 2017 à 9h30
Questions orales — Concessions hydroélectriques des vallées du lot et de la truyère
Monsieur le sénateur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte consolide le régime des concessions hydroélectriques et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française : accélération du développement des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement en électricité ; sûreté des barrages ; sécurité des personnes ; contribution à la continuité écologique des cours d’eau et, enfin, ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local, avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.
Le Gouvernement défend une mise en œuvre équilibrée de la loi grâce à différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions.
Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l’hydroélectricité. Certains pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation de concession existante, qui devra alors respecter les droits français et européen applicables aux contrats de concession.
Ce dossier fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le cadre de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France. Le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s’inscrira dans la réponse globale et équilibrée que la ministre recherche avec la Commission européenne.
En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la réglementation et des contrats signés entre l’État et le concessionnaire. Il permettra donc d’assurer la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre de prolongations ou de nouvelles concessions, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation.
