Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le président, je vous prie d’abord d’excuser mon arrivée tardive dans l’hémicycle. J’ai été retenue à l’Élysée avec le Président de la République.

Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, m’a demandé de répondre en son nom à votre question.

La protection des consommateurs est un enjeu central de l’action du Gouvernement en matière de réglementation financière. Nous portons une attention particulière au sujet que vous évoquez, celui des frais bancaires appliqués aux consommateurs par les établissements de crédit et de paiement. Nous sommes d’autant plus vigilants que nous sommes conscients de l’impact social de ces frais, qui touchent le plus souvent des personnes en difficulté.

Afin que l’évolution des tarifs soit maîtrisée, le Gouvernement a mobilisé deux leviers d’action.

Pour actionner le premier levier, la loi du 26 juillet 2013 a permis de procéder à l’encadrement de certains tarifs bancaires qui ne l’étaient pas du tout auparavant. Le plafond des commissions d’intervention a ainsi été fixé à 80 euros par mois et à 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques. Il a été limité à 20 euros par mois et à 4 euros par opération pour les populations en situation de fragilité qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi ou bénéficient des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte bancaire. De plus, la tarification de l’offre spécifique a elle-même été plafonnée à 3 euros par mois.

Le second levier d’action, au-delà du plafonnement des tarifs, a consisté à créer les conditions d’une concurrence qui soit la plus efficace possible. Cela passe par la mise en place de règles strictes en matière de transparence de l’information à l’adresse du consommateur sur les tarifs pratiqués par les banques. Celles-ci sont désormais tenues d’informer gratuitement leurs clients avant tout prélèvement des frais d’incident, dont la terminologie utilisée a été encadrée. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les banques doivent également utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires. Enfin, un comparateur public des tarifs bancaires a été mis en ligne depuis le 1er février 2016.

Depuis le 6 février de cette année, les clients peuvent tirer toutes les conséquences des progrès obtenus dans le domaine de la comparabilité : le dispositif de mobilité bancaire permet de changer d’établissement de crédit sans formalités excessives, notamment si les clients ne sont plus satisfaits des services ou des conditions tarifaires qui leur sont appliqués.

S’agissant de la question spécifique de la généralisation des frais de tenue de compte, le président du Comité consultatif du secteur financier a été chargé de réaliser un rapport. Remis à l’automne dernier, celui-ci souligne que ces frais bénéficient d’exonérations et sont facturés à moins de la moitié des clients des établissements bancaires.

Dans ce domaine, les travaux ne sont certes jamais achevés : les réflexions doivent se poursuivre, et je vous remercie de votre engagement, monsieur le sénateur.