Intervention de Richard Yung

Ma question, malheureusement récurrente, porte sur la dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets, l’OEB.

Depuis 2010, les mesures mises en œuvre par la direction de l’OEB entraînent un recul des droits fondamentaux du personnel : je pense notamment à la limitation du droit de grève, à la remise en cause de la liberté syndicale ou à l’atteinte au droit à la négociation collective.

Il semble que l’OEB soit l’organisation la plus souvent mise en cause devant le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, instance appelée à se prononcer sur les conflits du personnel dans les organisations internationales.

Dans un arrêt de 2015, la cour d’appel de La Haye a jugé illégales plusieurs mesures prises par la direction de l’OEB. Cette dernière s’est pourvue en cassation, invoquant l’immunité d’exécution, dont bénéficient en effet les organisations internationales.

Depuis le début de l’année 2016, plusieurs sanctions ont été prononcées à l’encontre de délégués syndicaux : trois licenciements et une rétrogradation. De plus, des enquêtes et des procédures disciplinaires sont en cours.

Dans une résolution adoptée le 16 mars 2016, le conseil d’administration de l’OEB, qui est son instance supérieure, demande notamment au président de l’Office de « veiller à ce que les sanctions et procédures disciplinaires soient non seulement équitables, mais aussi considérées comme fortes, et d’étudier la possibilité de faire appel à une instance externe de réexamen, d’arbitrage ou de médiation ».

Cette résolution a été ignorée par la direction de l’OEB, laquelle s’est contentée d’organiser une conférence sociale « à la Potemkine », pourrait-on dire.

Le Parlement de Bavière s’est récemment saisi de la question et en a débattu, même si l’immunité de juridiction et d’exécution dont bénéficie l’OEB rend difficile une action des États.

Le bon fonctionnement de l’OEB est l’une des conditions indispensables au succès du brevet européen, qui est avéré, et à la mise en œuvre du futur brevet à effet unitaire. Je demande donc au Gouvernement quelles solutions il envisage de proposer, notamment par le truchement de la délégation française au conseil d’administration de l’OEB, afin de favoriser la reprise du dialogue social et l’émergence d’un nouveau mode de gouvernance, ainsi que le réexamen des sanctions.