Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, l’Office européen des brevets, créé par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977. Il emploie près de 7 000 agents issus de trente États différents. Son conseil d’administration, qui réunit les représentants de trente-huit États membres, a décidé de réformer le statut des fonctionnaires de l’OEB afin d’assurer sa viabilité financière à long terme.

Cette réforme, qui couvre l’ensemble du cadre social – pensions, rémunérations, prestations sociale… –, doit être mise en œuvre en concertation avec les représentants du personnel. Voilà le début de l’histoire…

En février 2015, la cour d’appel de La Haye a en effet mis en cause certaines décisions prises en interne à l’OEB. L’Office s’est pourvu auprès de la cour suprême des Pays-Bas, qui, dans une décision du 20 janvier 2017, a annulé les jugements des tribunaux de La Haye et confirmé l’immunité juridictionnelle de l’Office.

En mars 2016, la France a soutenu l’initiative prise par le conseil d’administration de l’OEB, lequel a voté une résolution pour souligner l’urgence de résoudre la problématique sociale agitant cette organisation.

Cette résolution, votée il y a près donc d’un an, prévoyait notamment la réalisation d’un audit social, la présentation au conseil d’administration d’une évolution du règlement du personnel et la suspension des procédures disciplinaires engagées.

Qu’en est-il aujourd'hui ?

L’étude objective, indépendante, réalisée par le cabinet PricewaterhouseCoopers, présentée en octobre 2016, met en évidence la dégradation du climat social au sein de l’Office. Cette dégradation nuit à l’image de l’organisation ; elle nuit aussi, indirectement, mais certainement, à l’image de la France à l’étranger et au sein des organisations internationales, et ce malgré des conditions de rémunération des agents très favorables par rapport aux autres organisations internationales.

Cette étude préconise des axes d’amélioration des procédures disciplinaires existantes.

La résolution de mars 2016 prévoyait la révision par le conseil d’administration du statut des personnels de l’OEB, pour faire évoluer les lignes directrices sur les investigations internes et les procédures disciplinaires. Les représentants français au conseil d’administration seront très attentifs pour faire en sorte que cette révision soit porteuse d’apaisement du dialogue social au sein de l’établissement. En effet, c’est bien cela qui est en jeu.

Pas moins de cinq ministres se sont mobilisés aux côtés des parlementaires pour expliquer ces enjeux : Emmanuel Macron, Michel Sapin, Christophe Sirugue, moi-même, mais aussi le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault. Nous nous sommes fortement impliqués pour que les décisions adoptées lors des conseils d’administration de l’OEB respectent bien les règles et la jurisprudence du droit international.

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Christophe Sirugue, qui a eu plusieurs échanges avec la direction de l’OEB, continue à être pleinement mobilisé pour réaffirmer la volonté de la France de voir normalisée une situation sociale inacceptable.

Cette normalisation est indispensable pour créer les conditions d’une plus grande efficacité de l’OEB dans le contexte de la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui doit permettre à l’Europe de se démarquer sur le plan de la propriété intellectuelle et industrielle dans le monde de l’innovation.