Intervention de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le président Claude Bérit-Débat, mesdames, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d’abord de m’accueillir pour le dernier exercice annuel de la législature qui consiste à établir un bilan et instaurer un dialogue autour de la question, essentielle, de l’application des lois.

Tout d’abord, je tiens à remercier M. Claude Bérit-Débat, l’ensemble des présidents de commission ainsi que les services du Sénat qui, grâce à leur remarquable expertise, nous permettent de suivre avec précision le travail réalisé et les efforts restant à fournir afin que les lois votées ne restent pas lettre morte et puissent se traduire en réalités concrètes pour nos concitoyens.

Cet enjeu, vous le savez, est au cœur des préoccupations du Président de la République depuis 2012 et des gouvernements successifs. Outre la mise en place du comité interministériel de l’application des lois, que j’ai réuni voilà deux semaines et que je réunirai de nouveau dans la deuxième quinzaine du mois de mars avec le secrétaire général du Gouvernement, le suivi de l’application des lois fait toujours l’objet de communications régulières en conseil des ministres et d’une grande attention, mêlée d’un peu d’inquiétude, de la part de mes collègues membres du Gouvernement.

Les bonnes pratiques, de même que les travaux conduits chaque année avec le Sénat, nous ont permis d’atteindre les excellents résultats que vous avez soulignés, monsieur le président Bérit-Débat.

Bien que les méthodologies de calcul de l’application des lois diffèrent à la marge, notamment pour la prise en compte des mesures de nature infradécrétale et des décrets dits « spontanés », les résultats du Sénat et du Gouvernement vont dans le même sens. Le taux d’application de l’ensemble des textes adoptés depuis le début de la législature et promulgués depuis plus de six mois est en constante amélioration, et, comme vous l’avez également relevé, il est supérieur de plus de dix points à celui de la fin de la précédente législature.

Au-delà de ce taux global, prenant en compte la règle des six mois, les sénateurs ont collectivement décidé cette année, en cette fin de mandat, d’effectuer un bilan plus ciblé et plus qualitatif, portant sur quarante-sept lois particulièrement représentatives de l’action du Gouvernement. Dans le rapport d’information, M. Jean Bizet a également fait état du bilan de la prise en compte des positions du Sénat dans la législation et les négociations européennes.

Sur ces deux périmètres, l’amélioration des résultats du Gouvernement est également indéniable.

Pour autant, une fois ce bilan positif établi, nous ne devons pas relâcher notre effort dans les derniers mois et les dernières semaines de ce quinquennat pour mettre en œuvre les mesures ayant pris du retard et celles que contiennent les lois qui seront adoptées jusqu’à la fin de cette semaine : je rappelle que la session parlementaire s’achèvera après-demain. Je vais donc continuer à veiller activement à la mobilisation de nos services et des cabinets ministériels pour améliorer encore le taux d’application de certaines d’entre elles.

Je citerai tout d’abord quatre textes déjà anciens, puisque promulgués il y a plus d’un an, pour lesquels des retards persistent et doivent être comblés dans les meilleurs délais : tout d’abord, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, pour laquelle une dizaine de mesures restent encore à prendre ; ensuite, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui nécessite encore onze mesures d’application ; puis, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, pour laquelle dix mesures restent encore à prendre ; et, enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui nécessite encore quarante-sept mesures d’application.

En outre, trois lois plus récentes exigent encore un nombre important de mesures d’application.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine présente d’importants retards d’application : trente-huit mesures restent à prendre. Concernant la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, vingt-trois mesures restent en attente de décrets d’application, ce texte présentant un taux d’application de 23 %. Enfin, pour la loi Travail, vingt-deux mesures restent à prendre. Ce dernier texte est toutefois applicable à plus de 80 %, le ministère du travail ayant déjà pris 102 des 124 mesures prévues. Cet effort a représenté un très lourd travail pour ce ministère, que vous connaissez bien, monsieur le président du Sénat.

Le Gouvernement ne ménagera pas non plus ses efforts sur les lois qui, bien que n’entrant pas dans le périmètre de nos bilans en vertu de la règle des six mois, doivent pourtant recevoir leurs mesures d’application dans les prochains mois.

Parmi les plus emblématiques de ces textes, je pense notamment à la loi pour une République numérique, à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à la loi relative à l’égalité et citoyenneté, qui vient d’être adoptée, à la loi pour l’égalité réelle des outre-mer, qui a également été adoptée très récemment, ou encore à la loi relative à la sécurité publique, adoptée la semaine dernière.

En conclusion, comme vous, monsieur le président Bérit-Débat, je regrette que le taux de remise des rapports au titre de l’article 67 reste faible, bien qu’il présente une amélioration, en atteignant 61 %. Je ne manquerai pas d’en faire part à mes collègues à l’occasion du conseil des ministres de la semaine prochaine, ainsi qu’à leurs directeurs de cabinet dans le cadre des travaux que je mène activement pour que les lois soient appliquées. Je le répète, les semaines à venir nous réservent encore beaucoup de travail en ce sens.