Intervention de Michèle André

En 2014, François Marc, alors rapporteur général de la commission des finances, a demandé un rapport sur l’application de la loi Eckert portant sur les contrats d’assurance et les comptes bancaires en déshérence. Déposé en 2016, ce document a permis à son successeur, Albéric de Montgolfier, de découvrir que 6, 7 milliards d’euros de retraites supplémentaires n’étaient pas versés à leurs bénéficiaires, et donc d’amender la loi Sapin II, en prévoyant une obligation pour les compagnies d’assurances d’informer les bénéficiaires de ces contrats. Les rapports sont donc aussi un outil d’évaluation de l’application des lois !