Intervention de André Vallini

Madame la présidente de la commission des finances, j’ai dit à l’instant que le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement restait insatisfaisant et qu’il fallait absolument fournir un effort supplémentaire.

Le Gouvernement considère que les revues de dépenses sont un exercice pleinement utile, qu’il convient de poursuivre. En 2016, 500 millions d’euros d’économies provenant des revues de dépenses étaient proposés dans les textes financiers. En 2017, ce sont 400 millions d’euros qui ont été proposés. Ces montants peuvent certes paraître faibles, mais les revues de dépenses ne concernent pas que l’État. Par exemple, 22 % des recommandations pour 2016 étaient adressées aux collectivités, et environ la moitié des recommandations ne produisent des économies qu’à moyen ou long terme.

J’ajoute que l’apport des revues de dépenses est moins directement comptable : c’est en effet sur la diffusion progressive de l’idée selon laquelle les économies relèvent de la responsabilité de l’ensemble des administrations publiques qu’est construite notre stratégie de finances publiques.

La BPI a été créée en 2013 et, comme vous le savez, son actionnariat est composé de la Caisse des dépôts et consignations et d’un établissement public, l’EPIC Bpifrance. Ces deux structures versent des dividendes ou font remonter leurs réserves par arrêté. Les mécanismes sont donc difficiles à suivre, compte tenu de décalages temporels qui peuvent être importants entre les différentes étapes.

L’État a perçu de Bpifrance 66 millions d’euros pour l’exercice 2014, 118 millions d’euros pour 2015, et devrait percevoir entre 115 et 120 millions d’euros pour les années 2016 et 2017.

Enfin, la censure du registre public des trusts pour atteinte au droit au respect de la vie privée n’affecte pas notre capacité à lutter contre la fraude.

D’un point de vue général, nous avons ensemble, Parlement et Gouvernement, réalisé une rupture depuis 2012 dans la lutte contre la fraude fiscale, dont les résultats sont incontestables. À l’échelle internationale, avec le G20, à l’échelle de l’Union européenne et, enfin, au niveau national, avec l’adoption de 80 mesures législatives depuis 2012, nous avons amélioré les résultats du contrôle exercé, lesquels sont passés de 16 milliards d’euros avant 2012 à plus de 21 milliards d’euros en 2015.