Intervention de André Vallini

Pour ce qui concerne la loi ALUR, le projet de décret relatif à l’adaptation aux locaux loués à usage de résidence principale dans les établissements recevant du public aux fins d’hébergement des caractéristiques du logement décent a été rédigé en concertation avec la fondation Abbé Pierre. Ce travail a donc exigé un peu de temps. Je ne suis malheureusement pas en mesure de m’engager ce soir sur une date de publication ; les discussions étant encore en cours sur certains points de ce projet de décret.

Pour ce qui concerne la loi de transition énergétique, les mesures portant sur l’effacement électrique sont regroupées dans le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d’énergie significatives. Ce texte précise les catégories d’effacement et encadre pour chacune d’elles la part du versement qui peut être prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport.

Ce décret doit être examiné par le Conseil d’État aujourd’hui même – c’est un pur hasard du calendrier. Le ministère de l’environnement m’indique qu’il pourrait y avoir un point d’achoppement avec le Conseil d’État quant au pourcentage de l’un des taux ; nous en saurons plus ce soir. S’il y a accord avec la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, sur une version modifiée, ce qui est possible, le décret pourra être signé rapidement. Dans le cas contraire, ce processus risque d’être un peu plus long. Toutefois, je m’engage à ce que le décret soit signé avant la fin du quinquennat.

Enfin, j’évoquerai les arrêtés. Le premier, qui définit les catégories d’effacement, est conditionné par la sortie du décret. Il devrait être publié dans les deux ou trois semaines suivant sa parution. Le second, qui précise les modalités des appels d’offres, n’est pas prévu avant plusieurs mois, car il concerne des appels d’offres qui seront publiés en 2018 et exige donc des négociations avec les parties prenantes.