Intervention de André Vallini

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, pour ce qui concerne la loi, déjà ancienne, il est vrai, de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret portant la mesure sur les achats groupés de vaccins est prêt, mais il reste en attente de l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, que préside Alain Lambert, lequel est bien connu dans cette assemblée. Le CNEN doit se prononcer le 9 mars prochain, ce qui devrait permettre une publication du texte à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.

Sur la régulation par l’assurance maladie des transports de patients par taxi, la période actuelle, vous le savez, n’est pas propice à une concertation approfondie avec la profession – d’autres sujets de discussion sont en cours actuellement. La concertation a été reportée, mais elle aura bien lieu. Je ne dispose malheureusement pas d’éléments plus précis à ce jour. Je ne manquerai pas de rappeler à Marisol Touraine la nécessité d’avancer sur ce point.

S’agissant de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le décret d’application de l’article 74, comprenant trois mesures sur la transmission des données, est au Conseil d’État. Son examen est programmé en section le 21 février prochain ; le décret pourrait donc être publié en mars.

Les textes d’application des articles 73 et 75 sont en cours de rédaction. La mesure prévue à l’article 43 a fait l’objet d’un projet de décret précisant les éléments du dispositif relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, mais une interrogation demeure quant à l’organisme pouvant assumer le rôle d’interface dans l’échange de données au bénéfice des départements. À ce jour, la DGFiP aurait identifié un tel organisme. Néanmoins, une validation officielle doit encore être sollicitée. Une saisine du Conseil d’État n’est donc pas encore prévue, mais les travaux de rédaction se poursuivent.

Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé présente à ce jour un taux d’application de 70 %. Je l’ai dit en préambule, 47 mesures restent à prendre sur les 153 initialement prévues.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux conditions d’exercice en pratique avancée des professions de santé, une large place est donnée à la concertation avec les professionnels. Les premières réunions de concertation ont eu lieu à la fin de l’année 2016 et les projets de décret seront publiés mi-2017.

Concernant l’obligation, pour les industriels du tabac, de déclarer l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence, le décret est sorti du Conseil d’État ; il est en cours de contreseing et devrait donc être publié au début du mois de mars.

Enfin, le contrôle de la traçabilité des produits du tabac a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Je dirai un mot de l’interdiction du bisphénol A dans les jouets. Des expertises techniques sont en cours afin de déterminer le seuil de limite de migration du BPA dans les jouets et d’examiner ses conséquences dans le cadre du vote de la nouvelle directive adoptée le 14 novembre 2016 et modifiant celle de 2009, relative à la sécurité des jouets, qui n’est pas publiée à ce jour.