Intervention de André Vallini

Madame la présidente de la commission de la culture, vous l’avez dit, et je l’avais rappelé en introduction, de nombreuses mesures – trente-huit au total – restent à prendre au titre de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. À ce jour, le taux d’application de ce texte n’est encore que de 12 %. Un projet de décret est au Conseil d’État depuis le 6 février dernier pour une quinzaine de mesures, dont le décret d’application de l’article 5 relatif aux labels que vous avez évoqué. Il doit fixer la liste de ces derniers, leurs conditions d’attribution, de suspension ou de retrait et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée. Si tout se passe bien, ces dispositions pourront être publiées en avril 2017.

À ce propos, je vous le confirme, le Conseil d’État est surchargé de textes à examiner : 250 décrets seraient en attente. Comme nous tous, les membres du Conseil d’État croulent sous le travail.

Au total, six décrets correspondant à sept mesures sont dans le circuit des contreseings et devraient paraître rapidement, dont le décret relatif au médiateur de la musique ou encore le décret relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Les autres textes sont déjà rédigés, mais font encore l’objet de concertations ou sont encore soumis aux instances de consultation, qui sont nombreuses dans les domaines de l’architecture et de l’urbanisme et, plus généralement, de la culture et du patrimoine.

Aux termes des engagements pris par le ministère, une dizaine de mesures devraient être appliquées d’ici à la fin du mois de mars, une quinzaine d’ici à la fin du mois d’avril 2017. Les autres sont attendues d’ici à la fin du quinquennat.