Intervention de André Vallini

Sur le sujet des notaires, que vient d’évoquer le président Philippe Bas, le Conseil d’État a rejeté le recours en suspension du décret du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire, considérant que celui-ci n’allait pas à l’encontre de l’objectif de la loi.

Concernant le tirage au sort, il faut rappeler qu’il vise non pas à attribuer des offices notariaux, mais à fixer l’ordre d’examen des dossiers. C’est le Conseil d’État lui-même qui a suggéré ce dispositif, permettant d’assurer l’égalité entre tous les candidats.

S’agissant des zones d’installation des notaires, une précision doit être apportée et l’arrêté établissant des zones contient une clause de réexamen, un an après l’ouverture des candidatures.

La responsabilité de l’inflation du nombre d’articles dans les lois est, comme vous le soulignez, partagée entre le Gouvernement et le Parlement. Plus que dans la version initiale des projets et des propositions de loi, cette réalité se manifeste principalement à l’issue de la discussion parlementaire, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Les nombreux amendements adoptés au cours de la navette y sont pour beaucoup. Si ces ajouts résultent souvent de la prise en compte des positions des parlementaires, par l’adoption de leurs amendements ou d’amendements de compromis ou d’ajustement déposés par le Gouvernement pour rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat ou des tendances au sein de l’un ou l’autre des hémicycles, certains sont parfois bien éloignés du domaine législatif ou des dispositions initiales du texte.

C’est pourquoi le Gouvernement se félicite de l’initiative du Sénat de se saisir pleinement de ses prérogatives constitutionnelles. Vous m’aviez fait part, monsieur le président, dès ma nomination, de la volonté du Sénat de ne plus se contenter de l’examen de la recevabilité financière des amendements, prévu par l’article 40 de la Constitution, mais de s’attacher également à vérifier la conformité des amendements aux articles 41 et 45 de la Constitution, afin de s’assurer qu’ils relèvent respectivement du domaine législatif et qu’ils ont un lien avec le texte en discussion.

Nul doute que ces bonnes pratiques vont perdurer, contribuant progressivement à diminuer l’inflation législative dont vous vous plaignez à juste titre, monsieur le président Bas.