Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres de notre groupe se réjouissent de l’organisation de ce débat sous une forme dynamique, car il est important que le contrôle parlementaire puisse s’exercer.

Nous nous satisfaisons aussi de voir l’évolution du taux d’application des mesures contenues dans les lois atteindre 86 %, contre 73 % lors de la précédente législature, même si nous considérons qu’il est possible de faire encore mieux.

Les membres du groupe sont également attentifs à l’interprétation réglementaire des textes ; je pense en particulier à la loi Macron. Le président Bas évoquait la question des notaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la manière dont le processus se déroule.

Nous nous interrogeons aussi sur l’interprétation jurisprudentielle de certains textes, comme la loi Littoral, qui oblige le Sénat à trouver des véhicules législatifs pour donner du sens à son application.

De même, on peut s’interroger sur l’inflation législative, avec les demandes de rapports et l’augmentation du nombre d’articles ainsi que l’instauration de normes nouvelles qui pénalisent l’agriculture et les entreprises.

Le groupe UDI-UC est particulièrement sensible à une question relative à l’urbanisme. La loi NOTRe, que mon collègue Yvon Collin a évoquée précédemment, entraîne un changement de compétences au niveau des communes et des intercommunalités, et les communes qui, aujourd’hui, ne sont dotées que de plans d’occupation des sols, les POS, risquent de relever du règlement national d’urbanisme, le RNU, au 27 mars prochain.

Monsieur le secrétaire d'État, que pouvez-vous faire pour éviter qu’un grand nombre de communes ne se retrouvent contraintes à appliquer le RNU, alors qu’elles étaient dotées d’un POS.