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Intervention de André Vallini
Réunion du 21 février 2017 à 14h30
Débat sur le bilan de l'application des lois — Débat interactif
André Vallini, secrétaire d'État :
Je partage votre réflexion, monsieur Dallier. J’ai moi-même indiqué dans mon propos introductif que le Sénat avait bien raison de mettre l’accent sur le respect non seulement de l’article 40, mais aussi des articles 41 et 45 de la Constitution. C’est notamment parce que ces articles n’avaient pas été respectés que le Conseil constitutionnel a censuré beaucoup de dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Il faut renforcer encore la vigilance des sénateurs, tous groupes confondus, mais aussi des gouvernements à venir pour que la loi soit moins bavarde à l’avenir, qu’elle soit seulement et purement législative.
