Intervention de Estelle Grelier

Parallèlement à la baisse des dotations, les mécanismes de péréquation ont été renforcés et le seront encore en 2017, pour préserver les collectivités les plus fragiles. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progresseront ainsi de 380 millions d’euros, soit un montant inédit : 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui sera d’ailleurs rénovée et 180 millions d’euros – un certain nombre d’entre vous ont signalé l’importance de cet effort – pour la dotation de solidarité rurale, la DSR. Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, ce qui représente 900 millions d’euros de renforcement de la péréquation verticale. C’est un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles.

Enfin, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, sera maintenu à son niveau de 1 milliard d’euros en 2017, alors qu’il était de 150 millions d’euros en 2012. Nous avons repoussé sa progression à 2018 pour prendre en compte la refonte de la carte intercommunale.

J’en profite pour préciser à M. Alain Marc que nous avons maintenu le milliard d’euros en 2017 pour éviter les ressauts en attendant la stabilisation de la carte des intercommunalités. Mais, pour nous, le principe du FPIC est bon – je le dis d’autant plus tranquillement qu’il a été mis en place sous la précédente législature –, puisqu’il visait à obtenir une péréquation horizontale entre intercommunalités, les intercommunalités les plus riches contribuant au financement d’une péréquation à destination des intercommunalités les plus pauvres.

Pour autant, nous devons poser, grâce à des simulations, le montant qui doit être affecté au FPIC, car, si la réforme territoriale a contribué, comme je le crois, à lisser un certain nombre d’inégalités entre les territoires par l’augmentation de la taille des intercommunalités, nous devrons repositionner le curseur.

Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que l’absence de prévisibilité du FPIC était problématique. Sachez que ce point sera corrigé grâce à la refonte de la carte intercommunale, dont nous sommes unanimes pour dire qu’elle a aujourd’hui vocation à s’installer dans le temps dans les périmètres actuels, sauf à ce que les territoires, d’eux-mêmes, décident d’évoluer dans le cadre du droit commun.

Au-delà de cette progression de la péréquation, la loi de finances pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l’investissement local à travers le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. M. Raynal a développé abondamment ce point, de même que M. le président Mézard.

Une somme de 1, 2 milliard d’euros de crédits supplémentaires est mobilisée, répartie en deux enveloppes de 600 millions d’euros chacune. La première sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités. La seconde sera dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes, qui ont leurs propres difficultés et thématiques, et financera également la progression de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dotation très connue des élus, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, ainsi que les contrats de ruralité, que nous venons d’évoquer.

M. Chasseing m’a demandé quelle était la répartition exacte de cette somme. À question précise, réponse précise : sur 1, 2 milliard d’euros, 216 millions d’euros sont consacrés aux contrats de ruralité ; 150 millions d’euros visent à alimenter le financement des actions dans le cadre des contrats État-métropoles ; 450 millions d’euros iront sur les grands projets que vous avez précédemment cités ; 384 millions d’euros viendront alimenter la DETR, pour qu’elle soit portée à 1 milliard d’euros.

Compte tenu de la division par deux de la baisse des dotations et de la stabilisation des nouvelles intercommunalités à un moment où les élus entament leurs projets de mandature, ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l’investissement local, qui a été amorcée.

Avant de conclure, j’aurai un mot sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a été abondamment citée. Mme Cukierman et M. Canevet, entre autres orateurs, ont indiqué qu’ils regrettaient l’abandon de cette réforme. Il est vrai que les analyses faites par les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale ont toutes conclu que l’allocation des moyens de l’État aux collectivités n’était ni juste ni solidaire.

Fort de ce constat, et en tenant compte du fait que nous disposons d’une enveloppe normée et donc fermée, un certain nombre de scenarii ont été proposés. Celui qui a été retenu dans le cadre de l’article 150 de la loi de finances pour 2016 était une proposition de réforme qui, en effet, visait à simplifier la DGF en la faisant reposer sur trois bases : une dotation forfaitaire, une dotation de centralité, une dotation de ruralité.

Cette réforme était réputée favorable au monde rural, et je vous rappelle – les actes, les communiqués de presse et les positions des associations d’élus ont un sens ! – que l’AMF, rejointe par quasiment toutes les grandes associations d’élus pluralistes que compte notre pays, a demandé au Président de la République d’abandonner cette réforme et de conférer à cette question un statut particulier au travers d’un texte spécifique qui devra être soumis au Parlement.

(M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.) La réforme était plutôt favorable au monde rural. Je suis d’ailleurs toujours troublée lorsque je rencontre des élus locaux sur le territoire : ils me demandent tous la mise en œuvre de la réforme de la DGF telle qu’elle avait été inscrite. Je leur rappelle donc bien que c’est faute d’accord avec les associations d’élus, et entre les associations elles-mêmes, que nous n’avons pu porter jusqu’au bout cette réforme, qui est essentielle. Mais il faut bien être conscient qu’avec une enveloppe fermée il y a des perdants et des gagnants dans des mécanismes de solidarité qui doivent impérativement être renforcés.