Intervention de François Grosdidier

Si nous demandons des correctifs à la loi NOTRe, je rappelle à ceux qui nous le reprochent que c'est bien nous qui avons sauvé la minorité de blocage dans le PLUi et l'élection des conseillers communautaires dans le cadre communal : c'est parce que nous avons voté la loi NOTRe, sans céder sur ces points, que le texte a été différent de celui de l'Assemblée nationale - où l'obstacle serait devenu constitutionnel sur les conseillers communautaires... Le point de vue du Sénat, qui a regroupé la droite et la gauche, a donc consisté à défendre l'intérêt des communes.

Ensuite, nous avons été plusieurs à contester le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », parce que nous connaissions les situations de communautés de communes et d'agglomération, parfois surtout rurales, où l'eau et l'assainissement étaient gérés différemment selon le lieu où l'on se trouve dans le nouveau périmètre - pour la bonne raison que les bassins versants ne coïncident pas avec les bassins de vie ni avec les limites de l'INSEE. C'est pourquoi nous avions voulu le report à 2020, pour reconsidérer la généralisation du transfert ; or, beaucoup de communautés d'agglomération sont aujourd'hui gênées par l'obligation ; ces amendements n'empêchent pas les transferts, ils rétablissent de la liberté locale, du pragmatisme sur le territoire. Ne dictons pas des solutions sur l'ensemble du territoire, notre vocation, au Sénat, c'est d'ouvrir des possibilités aux collectivités territoriales, en particulier aux communautés qui ont été encouragées par le préfet.