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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2017 à 10h05
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Cet amendement n'aurait-il pas pour conséquence de rendre l'assainissement pluvial facultatif, puisqu'il serait supprimé des compétences obligatoires ?
