Intervention de Bariza Khiari

Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché.

Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public.

Il appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues.

Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre pays, mais il couvre une large partie de notre territoire et relève donc de la catégorie des services publics nationaux.

Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis que GDF était en charge d'un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport. Ce statut n'avait jusqu'alors jamais été remis en cause, et rien de nouveau ne justifie qu'on y toucher aujourd'hui.

Ensuite, cet article, comme beaucoup d'autres dans ce texte, est volontairement en « trompe-l'oeil » : il est destiné à masquer la réalité de votre projet.