Intervention de Bariza Khiari

L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée !

En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF.

Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution.

Si nous voulons préserver les intérêts de notre économie et ceux des consommateurs, nous ne pouvons accepter le risque de voir le réseau de transport du gaz transféré au privé.

C'est pourquoi les socialistes rejetteront cet article 11 et demandent que le capital de la société gestionnaire de réseau soit réellement public.