Intervention de Roland Courteau

Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public.

Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat !

L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Pour autant, avec la privatisation de Gaz de France, la donne change totalement, car le capital de cette filiale peut être détenu par une entreprise devenue privée, à savoir Gaz de France !

Dès lors, la filiale gestionnaire du réseau de transport se retrouve sous la coupe d'actionnaires privés alors qu'elle doit assumer des missions de service public essentielles.

Selon nous, nous ne nous lasserons jamais de le répéter, la solution qui aurait permis de préserver les missions de service public de cette filiale aurait consisté à la transformer en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC.