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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 480
Michèle André, présidente :L'amendement n° 480, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Électricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Électricité et Gaz de France ».
La parole est à M. Yves Coquelle.
