Intervention de Alain Vidalies

La coconstruction s’est d’abord faite avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales regroupées autour d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau.

C’est la preuve que nos institutions peuvent pleinement fonctionner en lien avec la société et ses forces vives, et c’est la richesse de notre procédure parlementaire que de permettre à des démarches citoyennes de cette nature de nourrir la discussion dans les hémicycles et d’être examinées par la représentation nationale.

Cette coconstruction a également été transpartisane, ce qui n’a rien d’un hasard, car ce texte satisfait un besoin réel de la société française et répond aux difficultés concrètes que connaissent nos concitoyens les plus fragiles et les plus modestes en matière d’accès à l’eau.

Introduire dans la loi un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement peut sembler superfétatoire, tant celui-ci relève de l’évidence pour l’immense majorité de nos concitoyens. Toutefois, c’est oublier la réalité que vivent des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui, aujourd’hui encore, sont privés de ces droits qui semblent acquis au plus grand nombre, parce que leur mode de vie n’est pas sédentaire, parce qu’ils vivent éloignés des réseaux, disposent de ressources trop contraintes ou ont perdu leur toit.

Ce droit garanti, les conditions de sa mise en œuvre et de son financement seront au cœur de la discussion parlementaire. Le Gouvernement sera présent pour accompagner vos réflexions et vos orientations, dans le respect de l’initiative parlementaire qui caractérise le texte. Celui-ci prévoit la mise à disposition par les collectivités locales d’équipements sanitaires et d’accès à l’eau potable pour les personnes non raccordées.

La décentralisation, c’est la liberté des territoires de déterminer les conditions les plus adaptées à la réalité de chacun d’entre eux pour garantir l’égal exercice des droits. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette exigence. Bains douches municipaux, équipements spécifiques dans les centres sociaux : chaque collectivité doit avoir le choix des solutions, pourvu que le droit des plus démunis à accéder facilement et sans excès de démarches à l’eau potable et à des équipements sanitaires indispensables à leur dignité leur soit garanti.

Inscrire cette exigence dans la loi permet également d’aider les élus locaux qui se heurteraient à des oppositions à la réalisation de tels équipements. Nous savons tous qu’il est difficile de développer des projets de ce type, car ils suscitent d’abord bien souvent – trop souvent – des réticences de voisinage et alimentent parfois des fantasmes. En faire une disposition législative permet aussi d’aider les maires.

Le Gouvernement s’est engagé sur ce point à faire adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz, afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable.

En matière d’énergie, cet engagement est tenu. Plusieurs dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, présentée par Ségolène Royal, ont mis en place la traduction concrète de ces principes, notamment au moyen du chèque énergie.

En ce qui concerne l’accès à l’eau et sa tarification sociale, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.

Les dispositifs d’aide aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau sont ainsi complétés par un volet préventif, car cette expérimentation prévoyait une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, c’est-à-dire leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer.

Je salue ici les cinquante collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation, laquelle doit permettre de tirer les enseignements des différents dispositifs d’aide, de leur coût de gestion, de leur appropriation par les personnes auxquelles ils sont destinés. Comme les collectivités expérimentatrices elles-mêmes en ont exprimé le souhait, des amendements visent à faire en sorte que cette expérimentation soit prolongée, afin de tester la robustesse dans le temps des dispositifs d’aide, notamment au regard des mises à jour de fichiers. Le Gouvernement aura, sur ces questions, une approche pragmatique.

Cette proposition de loi tend à définir non seulement un cadre universel ne reposant pas sur la seule volonté des collectivités, mais aussi une démarche répondant plus vite et de façon générale à la question. Cela suppose de préciser les conditions de la création de l’aide forfaitaire préventive pour l’eau prévue dans la présente proposition de loi. La mise en place de cette allocation forfaitaire nécessite de définir avec les acteurs concernés des modalités de mise en œuvre pour s’assurer de son caractère opérationnel et juste, ainsi que pour préciser son financement.

Je précise que le Gouvernement a retiré les deux amendements qu’il avait initialement déposés.