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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 481
Michèle André, présidente :L'amendement n° 481, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à Mme Annie David.
