Intervention de Ronan Dantec

Que prévoit-il ?

Premièrement, il inscrit dans la loi la reconnaissance d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer un droit opposable, puisque la proposition de loi ne définit pas de voies de recours juridictionnelles pour contraindre la puissance publique à agir.

Il s’agit simplement d’inscrire dans l’ordre juridique interne un droit qui a été reconnu au niveau international, notamment par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, dont l’adoption a été soutenue par la France. Je suis d’ailleurs quelque peu surpris que certains amendements tendent à remettre en cause cet engagement pris sous la présidence de Nicolas Sarkozy… Le respect des engagements internationaux de la France devrait pourtant faire l’objet d’un consensus assez large.