Intervention de Ronan Dantec

Deuxièmement, ce texte prévoit que les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants, afin, notamment, que les personnes sans-abri puissent satisfaire leurs besoins élémentaires d’alimentation et d’hygiène.

Cette mesure est bien loin d’être aussi contraignante qu’il y paraît ou qu’on le dit. Le texte indique clairement que, pour se conformer à ces obligations, les collectivités pourront utiliser des équipements sanitaires existants dans des bâtiments publics, par exemple les vestiaires des centres sportifs, ou dans des bâtiments appartenant à des associations qu’elles subventionnent.

Pouvez-vous me citer une commune en France qui ne dispose pas aujourd’hui d’un point d’eau pouvant être mis à disposition des personnes démunies ? Cela n’existe pas ! Je crois même que la bonne gestion de la qualité de l’espace public – j’en parle d’expérience, puisque je suis élu local –conduit de plus en plus de communes à reconstruire des points d’eau et des sanitaires afin d’améliorer le vivre ensemble dans l’espace public.

Cette mesure n’occasionnera donc aucune dépense de construction d’installations sanitaires nouvelles pour les collectivités. Par ailleurs, je le répète, il ne s’agit pas d’un droit opposable.

En revanche, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, les collectivités qui le souhaitent pourront s’appuyer sur cette disposition pour développer leur offre. C’est donc une loi d’incitation. Nous n’échapperons pas cet après-midi, je le sais, à un discours convenu et systématique sur l’inflation des normes. J’alerte simplement ceux qui le tiendront sur le fait que rien dans la proposition de loi ne relève de la norme.