Intervention de Ronan Dantec

J’ignore comment on a pu lire le contraire dans le texte.

Il eût été légitime d’avoir un débat sur l’opportunité d’aller plus loin et de créer un droit opposable, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi.

Le cœur de cette proposition de loi est la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau, versée sous condition de ressources aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures d’eau. Cette aide serait attribuée aux personnes dont les revenus sont compris entre le montant du RSA socle et le plafond de ressources de la CMU-C, en intégrant les écarts de prix de l’eau suivant les territoires – c’est une donnée importante.

J’insiste sur un autre point : cette somme sera uniquement dédiée au paiement des factures d’eau et ne sera pas intégrée dans le budget global du ménage.

Il s’agit ainsi de créer un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie, en cours d’expérimentation, et qui sera généralisé au 1er janvier 2018. On ne crée donc pas d’usine à gaz, puisque l’on utilise un dispositif en cours de mise en place.

Une autre objection m’a été faite : pourquoi créer une telle aide alors que les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, gérés par les départements, accordent déjà des aides aux ménages en difficulté pour régler leurs factures d’eau.

Il s’agit justement de sortir d’un système où l’on aide, au cas par cas, les personnes à faire face à leurs impayés d’eau, comme le font actuellement les CCAS et les FSL, et de verser une aide en amont, afin, justement, d’éviter que les personnes ne se retrouvent dans l’impossibilité de payer leurs factures. Il est donc question de mettre en place une aide « préventive », lorsque le système actuel n’est que « curatif ». Dans notre société, c’est en effet l’État qui doit mettre en place et financer les dispositifs visant à satisfaire les besoins essentiels.

La création d’une telle aide préventive permettra de réduire le nombre d’impayés d’eau et, par conséquent, le nombre de dossiers gérés par les CCAS et les FSL.

Nous sommes très nombreux ici à nous alarmer de l’incapacité des départements à assumer la totalité de leurs compétences d’action sociale. Pour une fois, l’État est prêt à reprendre cette responsabilité. Cela devrait tous nous rendre enthousiastes, car c’est autant d’argent que les départements n’auront pas à dépenser demain.