Intervention de Ronan Dantec

Il s’agit surtout d’une mesure de simplification, qui fera faire aux communes et aux départements des économies plus importantes en termes de gestion de dossiers, rapportées aux 60 millions d’euros que coûte le traitement social de l’eau.

Je suis très surpris qu’il n’y ait pas de consensus entre nous sur ce point, cette mesure permettant aux collectivités territoriales de réaliser des économies très conséquentes. Nous sommes pourtant nombreux à considérer que l’État met à leur charge une partie des politiques publiques !

La mesure est également bénéfique pour les entreprises de distribution d’eau, qui seront moins confrontées aux impayés de leurs clients et aux problèmes que cela pose en termes de récupération des sommes dues et de contentieux en cas de coupure d’eau.

J’en viens maintenant à la question du financement de cette aide. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, a estimé le coût d’une telle aide entre 50 et 60 millions d’euros, à comparer avec le chèque énergie, dont le coût est de l’ordre de 600 millions d’euros.

Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait la création d’une taxe additionnelle à la taxe existante sur l’eau en bouteille de 0, 5 centime d’euro par litre. Cela représentait globalement 1 euro par an et par consommateur d’eau en bouteille, ce qui n’était pas une somme considérable ! Cette surtaxe a été supprimée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement et de plusieurs députés.

Désormais, il est prévu que cette aide soit financée par la taxe existante sur l’eau embouteillée, qui est affectée au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, et sans que celle-ci soit augmentée. On ne crée donc pas de taxe supplémentaire. Je précise également que les fabricants d’eau en bouteille, avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger, ne s’opposent pas à cette mouture du texte ; c’est le compromis trouvé à l’Assemblée nationale.

Enfin, la proposition de loi prévoit de mobiliser les collectivités sur le suivi de la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement par l’organisation d’un débat sur les actions prévues ou menées en la matière dans les trois ans suivant les élections municipales.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à l’enjeu majeur de l’accès à l’eau en mettant en place un dispositif simple et peu coûteux d’aide sociale. Voilà des années que la question du droit à l’eau et de la création d’une aide préventive est débattue. Ce texte s’inscrit dans le cadre des nombreux travaux qui ont été conduits sur cette question par des juristes, des associations, ou encore par le Comité national de l’eau et le Conseil d’État. Il est désormais temps d’aboutir et de faire du droit à l’eau potable et à l’assainissement une réalité partagée par tous.

Telle est l’ambition de cette proposition de loi. Elle a été signée et votée par des députés de quatre groupes politiques différents, pas seulement de gauche, à l’Assemblée nationale. J’espère que le Sénat, dans un même esprit constructif et transpartisan, votera en faveur de ce texte. Je remercie d’ores et déjà le Gouvernement d’avoir retiré ses amendements. En effet, en cette fin de session, nous l’avons bien compris, c’est le vote conforme qu’il nous faut rechercher.