Intervention de Annie David

Cet amendement traduit en fait l'une de nos interrogations fondamentales sur le contenu même de la privatisation de Gaz de France, point que mes collègues Yves Coquelle, Michelle Demessine et Michel Billout ont déjà évoqué.

En effet, la sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l'indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs.

Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme.

Cette situation l'a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz.

L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement.

Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents.

Il y a là un risque majeur, auquel l'article 11 n'oppose que des garanties insuffisantes.

Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport pourra être intégralement propriétaire des installations concernées, c'est donc respecter l'une des missions historiques du secteur public de l'énergie et favoriser une égalité de traitement entre opérateurs de transport et de distribution.

Tel est le sens de cet amendement, qui favorise la cohérence des activités de GDF et, surtout, prévoit le maintien de ces activités au sein d'une même entité.