Intervention de Rémy Pointereau

Ce texte a un objectif louable. Malheureusement, je regrette qu’il ne soit pas accompagné des outils nécessaires pour l’atteindre. Pis encore, il contient des dispositions aux portées normatives pour le moins discutables, dont il est impossible de chiffrer les coûts en l’absence d’étude d’impact.

Cela commence dès le premier article. Celui-ci comprend le droit pour chaque personne physique de disposer d’une quantité suffisante d’eau potable – difficile de s’y opposer, je vous l’accorde ! Malheureusement, cette mesure pourrait bouleverser l’équilibre qui résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, le CGCT, sur le service public de l’eau et de l’assainissement.

En effet, le CGCT précise que les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Néanmoins, si une construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution, la commune n’a pas d’obligation de raccordement. Par conséquent, le droit à l’eau potable et à l’assainissement, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi, ne pourrait pas s’appliquer.

L’article 2 vise à exiger des collectivités territoriales qu’elles financent de nouvelles obligations, qui représentent des coûts d’investissement et de fonctionnement supplémentaires : l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable, l’installation des toilettes publiques gratuites dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et des douches publiques gratuites pour les collectivités de plus de 15 000 habitants. Pouvons-nous réellement nous permettre de solliciter de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, déjà étranglées par les récentes décisions financières ?