Intervention de Rémy Pointereau

À côté de cela, chers collègues de la majorité gouvernementale, vous avez élargi leurs prérogatives, puisque, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, les agences de l’eau ont à leur charge la gestion de la biodiversité terrestre. En somme, vous demandez aux agences de l’eau de faire plus avec moins : cela n’est pas possible !

Quant aux articles 3 et 4, ils visent l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive : l’aide préventive pour l’eau, à l’article 3, et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres, à l’article 4. Ces dispositions vont déresponsabiliser nos concitoyens.

Cela se fera d’abord sur le plan économique : il s’agira d’anticiper des situations d’impayés consécutives, soit du fait d’un prix de l’eau trop important, comme le prévoit le mécanisme d’allocation forfaitaire d’eau prévu à l’article 4, soit du fait de dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages, comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau à l’article 3.

Ensuite, cela va aussi déresponsabiliser nos concitoyens sur le plan écologique, puisque de tels mécanismes ne peuvent que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. Enfin, l’absence d’étude d’impact concernant les articles 3 et 4 ne nous permet pas, en tant que législateur, d’appréhender les conséquences économiques et sociales.

Vous comprendrez que, étant attaché à la simplification des normes, je ne puisse m’associer à des mesures qui pourraient se traduire par la naissance de nouvelles normes.

Quant à l’article 6, on nous explique que le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées, dont les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, sera fléché vers l’allocation de logement social, qui est une composante du Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Néanmoins, cette allocation n’a rien à voir avec l’allocation forfaitaire d’eau, puisque celle-ci est une autre composante du FNAL…

Ainsi, l’article 6 ne permet pas d’apporter de nouvelles sources de financement en faveur de l’aide préventive pour l’eau de l’article 3, ni pour l’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article 4. De surcroît, il n’est nullement mentionné que ces fonds accompagneront les collectivités territoriales dans le financement des nouvelles obligations prévues par l’article 2.

Enfin, et peut-être ne l’avez-vous pas vu, monsieur le rapporteur, les dispositions de l’article 6 affecteront négativement le régime vieillesse des non-salariés agricoles. En êtes-vous conscient ?