Intervention de Michel Billout

Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et un amendement de fond.

La question de la privatisation de Gaz de France, actée par l'article 10, dont nous avons suffisamment dit en quoi il posait d'incontestables problèmes de mise en oeuvre, rejaillit naturellement sur le devenir de la société de transport du gaz.

Par effet domino, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes.

Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport.

Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ?

Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée de l'action privilégiée

Comme il demeure une équivoque, puisque le réseau de transport n'est pas nécessairement toujours aussi stratégique qu'une installation de stockage, par exemple, il importe de se prémunir et de se donner toutes garanties.

Dans ce contexte, il convient de signifier, en adoptant cet amendement, que la société gestionnaire du transport du gaz n'a plus vraiment, dans son objet, à voir avec une compartimentation des précédents actifs de Gaz de France.

Comme nous souhaitons par ailleurs lui donner un caractère public affirmé, nous ne pouvons que vous inviter à pratiquer dans le texte de l'article la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France » qui, dès lors, n'a plus d'objet.