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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 169
Michèle André, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 672 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
par l'article 5
rédiger comme suit la fin de la première phrase et le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital...
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 169.
