Intervention de Daniel Raoul

Madame la présidente, je souhaite tout d'abord rectifier cet amendement de telle manière que, outre la modification déjà proposée, dans la deuxième phrase du texte visé, la mention de Gaz de France soit supprimée. En effet, du fait de l'adoption de l'article 10, Gaz de France ne fait plus partie du secteur public.