Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° 169 rectifié présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés et ainsi libellé :

Après les mots :

par l'article 5

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital ne peut être détenu que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.