Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France.

Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz.

D'ailleurs, le dispositif que cet amendement tend à instituer est conforme à un projet de décret qui nous a été présenté en commission, le fameux décret relatif à l'action spécifique. En l'occurrence, il s'agit simplement de mentionner les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution dans le présent article.

En outre, je voudrais répondre aux propos de M. le ministre, qui s'est livré à un raccourci un peu rapide.

Certes, monsieur le ministre, je comprends que vous puissiez être polémique, ...