Intervention de Jacques Genest

L’heure n’est plus à l’ajout de normes accablant les forces vives et les élus de notre pays, monsieur le secrétaire d’État. Il devient au contraire furieusement d’actualité de limiter les contraintes pesant sur ceux qui agissent, en ne perturbant pas, par des textes dont l’interprétation et l’exécution seraient sujettes à caution, les initiatives qui fonctionnent bien. Je pense notamment à la question des réseaux d’assainissement et d’eau potable, auxquels chaque habitant résidant sur le territoire de la commune, mais en dehors des dessertes prévues par le schéma de distribution pourrait réclamer un raccordement. Cela représenterait un coût considérable pour les communes rurales, déjà soumises à de lourdes contraintes budgétaires.

Certes, nous avons eu un léger soulagement lorsque nous avons constaté que l’Assemblée nationale avait supprimé la taxe imposée aux producteurs d’eau en bouteille, une mesure aussi injuste qu’économiquement archaïque. Cela dit, pourquoi l’État, qui puise chaque année dans le fonds de roulement des agences de l’eau, n’offrirait-il pas à celles-ci un peu de répit afin qu’elles puissent subventionner, à bon droit, les installations exigées par cette proposition de loi ?