Intervention de Alain Vidalies

Voilà un autre amendement de suppression. Ses auteurs avancent des arguments que l’on entend souvent chez ceux qui sont opposés à un texte : ce qui est proposé est superfétatoire, va créer de nouvelles normes et entraîner une complexification.

Je ne vais pas me lancer dans un grand développement juridique, mais le Gouvernement considère que le dispositif de l’article 2 apporte une véritable valeur ajoutée, car le droit positif ne comporte aucune disposition allant dans ce sens. D’ailleurs, si des dispositions répondant déjà à cet objectif existaient, vous n’auriez pas manqué de nous en faire lecture.

Il est aujourd'hui nécessaire de mener un travail de mise en cohérence du droit positif. Cet article reste de ce point de vue tout à fait indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.