Intervention de Daniel Reiner

En effet, cet amendement concerne également le statut de la société gestionnaire du réseau de transport, ainsi que la propriété de son capital.

Je vous le rappelle, en 2004, lorsque nous avions transformé Gaz de France en société anonyme, nous avions également modifié les dispositions applicables à la société gestionnaire du réseau de transport, afin de souligner qu'elle devait conserver le bénéfice de l'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Aujourd'hui, vous êtes évidemment un peu ennuyés parce que le problème se pose en des termes différents. Vous nous proposez donc de procéder à une nouvelle modification du statut de cette société, en nous demandant de préciser que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes de secteur public.

Bien entendu, pour les raisons qui ont été évoquées lors de la discussion sur cet article et lors de la présentation des différents amendements tendant à le modifier, votre démarche suscite notre opposition.

Dans ces conditions, cet amendement, qui pourrait être à tort perçu comme simplement rédactionnel, vise à préciser que le capital de cette société est et doit demeurer totalement public.