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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Droit à l'eau potable et à l'assainissement — Article 2
Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :Je vais profiter du débat sur cet amendement pour souligner un point qui n’aura sans doute échappé à personne : le rapporteur défend une position qui n’engage pas la commission dans sa majorité ni son président.
M. Dantec nous dit que ce texte ne crée pas de droit opposable. Or, on le voit bien avec l’article 2, de nouvelles contraintes seraient imposées aux collectivités locales.
