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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Droit à l'eau potable et à l'assainissement — Article 2
Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :En effet, aux termes de l’alinéa 3, ces collectivités « installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable », et ce quelle que soit la taille de la commune.
