Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Droit à l'eau potable et à l'assainissement — Article 2

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

De plus, pour les communes un peu plus importantes, de plus de 3 500 habitants, l’obligation porte également sur l’installation de toilettes publiques, qui doivent être gratuites et entretenues par les communes.

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