Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à préciser que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public.

Il s'agit d'un élément déterminant, compte tenu de l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.