Intervention de Évelyne Didier

L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport.

De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz.

En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement compatibles avec des pressions en faveur d'une rentabilité maximale.

Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à Gaz de France », afin de sauver le gestionnaire de réseau de transport de l'emprise des capitaux privés et de conserver comme propriétaires du réseau l'État ou des entreprises du secteur public.

Une telle maîtrise publique permettrait au réseau de transport de continuer à assurer ses missions de service public.

Les évolutions en cours au sein du GRTgaz sont révélatrices des problèmes que pose la privatisation du réseau de transport.

En effet, le gestionnaire du réseau de transport, qui est filialisé depuis plus d'un an, est devenu un acteur autonome du secteur gazier, avec ses propres décisions, sa propre gestion, ainsi d'ailleurs que ses propres difficultés. Les exigences de rentabilité ont déjà pris le pas, semble-t-il, sur les missions de service public puisque l'objectif de la direction est avant tout de « fluidifier » le marché, c'est-à-dire de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants.

Concrètement, le GRTgaz oriente ainsi en priorité ses investissements vers les zones qui permettent d'améliorer le transit des différents opérateurs, les plus utilisées étant bien sûr les zones frontalières. Tant pis pour les canalisations des autres régions !

Les soucis d'équilibrage du réseau ou d'investissement, quelle que soit la rentabilité de la zone, sont oubliés.

Le GRT est entré dans une logique marchande, privilégiant les investissements qui rapportent le plus. Cette logique ne peut qu'être renforcée par les pressions des actionnaires, qui seront d'autant plus fortes que les personnes de droit privé jouiront de la majorité qualifiée des parts sociales.

C'est là tout l'objet de cet amendement, qui vise à maintenir le GRTgaz dans le giron de l'État.