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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 482
Michèle André, présidente :L'amendement n° 482, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'État, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
