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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 486
Michèle André, présidente :L'amendement n° 486, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'État. »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État sont nommés par décret.
La parole est à M. Michel Billout.
