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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Droit à l'eau potable et à l'assainissement — Article 3
On voit bien que certains pensent que le volet curatif est en soi la réponse essentielle et que l’ajout d’un volet préventif s’agissant de l’accès à l’eau poserait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.
Ce débat n’est pas nouveau. Lorsque votre majorité était au gouvernement, le Sénat avait adopté à l’unanimité, en décembre 2011, un article 16 bis C nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l’aide préventive en matière d’accès à l’eau était financée par une contribution de 1 % sur les recettes des services d’eau et d’assainissement.
Répondant à la demande émanant de l’opposition, mais aussi de nombreux députés de la majorité de l’époque qui réclamaient la création d’un volet préventif pour l’aide à l’eau, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet déclarait, le 1er décembre 2010, à l’Assemblée nationale : « Je le redis ici solennellement : nous sommes déterminés à ajouter un volet préventif au volet curatif […] construit sur un schéma du type allocation APL. »
Saisi en février 2011 par les ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Roselyne Bachelot, le Conseil général de l’environnement et du développement durable publia, quelques mois plus tard, une étude intitulée Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions acceptables par tous. Le rapport, confié à Isabelle Monteils et Pierre Rathouis, concluait : « Il est indiscutable que, parmi tous les services de première nécessité, l’eau est le plus essentiel, la coupure d’eau rendant les conditions de vie totalement inacceptables. […] C'est pourquoi il est indispensable de mettre en place une véritable action préventive. »
Je viens de vous rappeler les engagements pris par la majorité de l’époque et par les ministres qui la représentaient lors des débats qui ont eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale. Maintenant que nous passons aux travaux pratiques, ce qui était essentiel et avait fait l’objet d’engagements ne trouverait plus d’écho ?
Ce travail de mémoire me paraissait nécessaire à ce moment du débat.
