Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement partage, une nouvelle fois, l’avis défavorable émis à titre personnel par le rapporteur.

J’ai bien entendu les nombreuses réponses renvoyant à l’existence de dispositifs, notamment dans le cadre des FSL. L’une des difficultés mise en évidence dans les différents rapports – c’est d’ailleurs un problème qui se pose à nous collectivement –, c’est qu’il existe une différence entre inscrire un droit dans la loi et renvoyer à une action locale, laquelle peut avoir, c’est vrai, d’autres priorités. Ainsi, il est établi par les rapports, notamment celui du CEGDD commandé par Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, qu’un certain nombre de FSL ne traitent pas de cette question. Après tout, c’est la liberté de ceux qui les alimentent.

Inscrire ou non un droit dans la loi, même si les modalités de financement sont renvoyées aux collectivités territoriales ou à l’État, a son importance. Ce droit ne figure pas dans les textes auxquels vous faites référence. C’est ce constat qui avait conduit certains à penser qu’il fallait ajouter le volet préventif à l’aspect curatif. Je vous renvoie au débat porté par le rapporteur : ce n’est pas la même chose, en termes de dignité humaine, d’avoir le « statut » de personnes en difficulté que d’avoir un droit. Faire valoir un droit, cela relève de l’exercice de la citoyenneté. Je pense qu’il s’agit là d’un débat important par les temps qui courent.