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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 11, amendement 487
Michèle André, présidente :L'amendement n° 487, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Électricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
